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Condition générale de location ou fabrication

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre EASY MODULE 37 Route de Frangy, 74960 Meythet,  le fournisseur de services et de matériel, Et ,                 
Le client final acceptant les présentes Conditions Générales de location par acceptation du devis transmis.   

Toute acceptation de devis implique l'adhésion aux présentes conditions générales de location ou de vente quelque soit les clauses particulières de commande du client.                    
La location  ou la vente font l'objet d'un devis préalable mentionnant les conditions particulières accordées au client. Celui ci précise suivant qu'il s'agisse d'une location ou d'une fabrication :      le lieu, la durée, le délai de livraison, les conditions et horaires de montage et démontage,  la description du matériel, les tarifs de location ou de vente,                        
le tarif de la logistique pour le transport et l'installation du matériel et les conditions particulières de paiement négociées entre EASY MODULE et le client.                        
Le client accepte sans restriction ni réserve toutes les autres clauses particulières mentionnées aux présentes conditions générales de location et les accepte.

 

Article premier - Propriété   

En cas de location, le matériel est la propriété de EASY MODULE. A ce titre, il est insaisissable par un tiers. Le client n'a le droit ni de le céder, ni de le prêter ou le sous-louer dans un autre lieu que celui mentionné au devis.                            
En cas de vente, le matériel est propriété de Ligne Concept jusqu'à la réception de la totalité du paiement.

 

Article 2 - Acceptation du devis- Réservation-Date limite de commande  

Pour toute activité de location, tout devis accepté doit faire l'objet d'un écrit par fax, mail ou courrier postal au moins 48H00 avant la livraison et ne seront acceptables que dans la limite des stocks disponibles.                                
En cas de fabrication, la confirmation doit nous parvenir au plus tard 90 jours avant la date prévue de livraison.                                
Le matériel sera réservé définitivement à réception de l'acompte convenu ou totalité de la facture.    

 

Article 3 - Durée de location
Le devis mentionne la durée de location, la date et horaires de montage. Le bon de livraison délivré en fin d'installation indique la date et l'heure de démontage et de restitution de matériel.

 

Article 4 - Retour de marchandise
La date et l'heure de restitution est notifiée sur le contrat de location.
Si à la date et heure convenues de l'enlèvement du matériel, le client n'est pas présent sur le lieu de l'enlèvement, tout vol ou perte ou détérioration de matériel sera notifié au client par email avec photographie dans les 24H00. Il lui sera facturé, sans contestation possible, le remplacement du matériel manquant, perdu ou détérioré, dans la semaine suivant la constatation, suivant la valeur à neuf du matériel,sans notion de vétusté.

 

Article 5 - Tarifs
Tous les prix sont calculés en Euro (€), hors TVA en Europe et CHF hors TVA sur Suisse
EASY MODULE se réserve le droit d'adapter ces prix en fonction d'une modification du bien ou des services proposés, de la date de confirmation.
Les tarifs de base appliqués au devis dépendent d'un accord et période de location validés entre EASY MODULE et le client.
Les tarifs peuvent  variés selon un avenant signé entre les deux parties  en cas de période modifiée et ou supplément ou suppression de mobilier.

 

Article 6 - Acompte - Règlement - Supplément - Dégradation Matériel - Annulation

Acompte :                         
Le client verse un acompte de 50% du montant du devis accepté,                         
sauf conditions contractuelles spécifiques mentionnées au devis.                        
En cas de Fabrication  : le client verse un acompte de 30% du montant du devis. Le solde est versé après selon l'accord établi entre Easy Module et son client    

Règlement :                             
Le délai de règlement est de 3 jours, à réception de la facture. La commande est définitive à l'encaissement de l'acompte convenu ou de la totalité de la facture.                            
Dans le cas contraire, Ligne Concept se réserve le droit de ne pas délivrer le matériel prévu ou de louer le matériel à un autre client.                            
Tous les règlements sont à effectuer en Euros (€) et sans frais pour EASY MODULE.                 Toute facture restant impayées, les intérêts de retard courent automatiquement, c'est-à-dire sans mise en demeure, dès que la date de paiement ou le délai de paiement fixé contractuellement      entre parties est atteint. Le taux d'intérêt de retard s'applique au taux légal en vigueur.   

Supplément :                             
Toute(s) prestation(s) ou bien non définie (s) au devis accepté sera (ont) facturé (es) lors d'une facture complémentaire après la réalisation de la prestation sur la base du bon de livraison signé par le client, et sans que cela ne remette en cause la ou les facture(s) initiale (s).   

Dégradation matériel :                             
Tout matériel dégradé par le client durant de la période de location du mobilier sera facturé afin de réaliser les reparations necessaires (Forfait indiqué sur le contrat de location).

Annulation :                                     
En cas d'annulation du contrat de location accepté, moins d'une semaine avant la livraison,  les frais facturés correspondent à l'acompte perçu, quelque soit la nature de l'annulation, en dehors des cas de force majeure.                                    
En cas de vente, les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation                                     
de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.                                    
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les  quatre-vingt-dix                                    
 jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne  pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.                                    
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :                                     
1) Non observation des conditions de paiement par l'acheteur                                    
2) L'acheteur n'a pas donné en temps utiles les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.                                    
3) Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, attentat, guerres civiles ou étrangères, ou tout autre cas de force majeure (cf article 12)            

 

Article 7 - Livraison                                    
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande,                                    
 ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.                                    
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix                                    
 jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après  la date de livraison prévue à titre indicatif.                                    
Cette annulation ne pourra intervenir dans es cas prévus ci-après :                                     
1) Non observation des conditions de paiement par l'acheteur                                    
2) L'acheteur n'a pas donné en temps utiles les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande                                    
3) Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, attentats, guerres civiles ou étrangères, ou tout autre cas de force majeure, ainsi que toutes ces causes signalées par EASY MODULE 

 

Article 8 - Responsabilités Générales- Assurances-                                
EASY MODULE .par l'intermédiaire de ses employés et de ses représentants, s'engage uniquement vis-à-vis du client ou de la personne pour laquelle elle fournit le matériel demandé. EASY MODULE agissant de bonne foi, ne pourra être tenu responsable pour tout acte, défaut, retard ou tout autre désagrément de quelque nature que ce soit, causé par tout agent, intermédiaire, prestataire, transporteur ou quelque prestataire que ce soit, en raison de circonstances extérieures.                                
EASY MODULE prévoit la présence du personnel nécessaire pour la livraison. L'assurance couvre dans le cadre de sa responsabilité civile d'entreprise,  les dommages matériels ou corporels causés par un membre du personnel, pour le stockage de son matériel, pour son transport et pour les dégâts causés à un tiers.                                
EASY MOUDLE décline toute responsabilité lors de l'usage pendant la location. Le client est responsable du matériel une fois livré et installé. Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement                                
 à neuf sans notion de vétusté. Celle ci doit couvrir les risque de vol, perte ou détérioration quelle qu'un soit la nature.                                
EASY MODULE est en droit de demander une attestation de l'assurance contractée à l'installation du matériel, qui est le montant de transfert de responsabilité.        

 

Article 9 - Modifications                                 
EASY MODULE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location, de vente et d'utilisation de son matériel.EASY MODULE informera le client des modifications par courrier électronique.                                    
 Toutes modifications aux présentes conditions générales de location ou de vente pendant l'exécution de la prestation devra être adressé par écrit (courrier, fax ou email) et sera réputée suffisante à sa réception.                                    
                                    


Article  10 - Responsabilité                                    
Toute contestation qui naîtrait à l'occasion de la prestation de location, de la vente ou tout autre service lié à l'activité de EASY MODULE de la commande ou de la facture, même effectué à l'étranger,                                    
 sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, lesquels appliqueront la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.